Les Statuts

L’association « AUTISME CA SUFFIT » a été constituée le 02/03/2015 sous le régime de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901.

Elle prend désormais également en compte la loi de modernisation sociale et solidaire du 31 juillet 2014, l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 (simplification du régime des associations et des fondations) et la loi 217-86 du 27 janvier 2017 (Égalité et Citoyenneté).

Toute modification des présents statuts doit être approuvée par une Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 1 : Dénomination

L’association  « AUTISME ÇA SUFFIT »  devient « AUTISME 22 »  conformément à la décision prise lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 21/09/2019.

Cette évolution sera effective dès parution au Journal Officiel.

Article 2 : Objet

L’association ne poursuit aucun but lucratif et a pour ambition de mettre en œuvre des actions communes afin :

  • d’apporter, sous différentes formes, soutien, aide ou services aux personnes (enfants, adolescents, adultes) présentant des troubles neuro-développementaux, ainsi qu’à leur famille et/ou leur représentant légal.
  • Développer et animer un réseau de professionnels compétents.
  • Informer et sensibiliser à l’autisme en organisant des évènements, ou en y participant.
  • Mobiliser et rassembler les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ses actions.

Article 3 : Domiciliation

Le siège social est fixé à la Maison Départementale des Associations, 30 rue Brizeux à St-Brieuc (22000).

Il pourra être déplacé en tout lieu des Côtes d’Armor par décision du Conseil d’Administration, qui devra en faire mention à l’Assemblée Générale ordinaire suivante.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Adhésion

L’adhésion est concrétisée par le bulletin d’inscription renseigné, le règlement du forfait d’entrée et de la cotisation.

Conformément à la loi 217-86, l’association est ouverte aux personnes mineures, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

Les conditions d’adhésion, de forfait d’entrée, et de cotisation sont proposées par le Conseil d’Administration et validées en Assemblée Générale.

L’adhésion implique l’acceptation sans réserve des statuts, du règlement intérieur, et de la charte d’engagement.

Le Conseil d’Administration a la faculté de refuser ou résilier une adhésion (ou renouvellement d’adhésion) sur la base des présents statuts et du règlement intérieur; la décision doit être signifiée et motivée à la personne concernée dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration veillera au bon respect de la loi concernant les discriminations (art 255-1 du code pénal) et à garantir la liberté de conscience et d’opinion de chaque adhérent.

Article 6 : Composition de l’association

L’association peut comprendre différents types de membres : membres adhérents et membres partenaires.

Être reconnu comme membre implique d’être en conformité avec les conditions d’adhésion en vigueur.

Les membres adhérents (« adhérents ») sont des personnes physiques qui participent aux activités de l’association.

Les membres partenaires (« partenaires ») sont :

  • Les membres de droit : personnes physiques représentant es-qualité d’une instance de l’État, territoriales ou administratives concernées par l’objet de l’association.
  • Les membres d’honneur : personnes physiques contribuant ou ayant contribué de façon notoire à la vie de l’association.
  • Les membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales contribuant ou ayant contribué financièrement ou matériellement au fonctionnement de l’association.
  • Les membres associés : personnes physiques ou morales qui, par leur apport de compétence, participent ou contribuent aux activités de l’association.

Les membres partenaires sont cooptés par le Conseil d’Administration à la majorité absolue des voix.

Le Conseil d’Administration définit au travers du règlement intérieur les conditions d’admission des différents membres et leurs possibilités de participer aux instances de fonctionnement et de direction.

La composition de l’association et ses évolutions sont présentées à l’Assemblée Générale.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par démission, décès ou radiation.

Les conditions de radiation et d’éventuel recours sont définies par le règlement intérieur.

Article 8 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association ; elle se réunit en assemblée ordinaire une fois par an pour approuver la gestion de l’association, les activités de l’année écoulée, et valider les activités de l’année à venir.

Elle procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration.

Chaque membre doit pouvoir s’y exprimer dans le respect des personnes et des idées.

L’Assemblée Générale Ordinaire doit être réunie au plus tard 3 mois après la clôture des comptes. 

Tous les membres à jour de leur adhésion sont convoqués individuellement à l’Assemblée Générale par le (la) Président(e) au moins 15 jours avant la date.

La convocation indique l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration et est accompagnée d’un bulletin de délégation de pouvoir.

L’Assemblée Générale est présidée par le (la) Président(e), assisté(e) des autres membres du Conseil d’Administration.

Le (la) Président(e) a la possibilité de désigner un(e) Président(e) de séance et/ou un(e) Secrétaire de séance.

Un procès-verbal est rédigé et visé par le (la) Président(e), le (la) secrétaire, et un autre membre du Conseil d’Administration.

Le règlement intérieur précise les modalités de déroulement des Assemblées Générales.

Article 9 : Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le (la) Président(e), ou par demande formelle d’un tiers des membres du Conseil d’Administration, ou d’un quart des membres, à jour de leur adhésion.

Elle répond aux mêmes exigences que l’Assemblée Générale ordinaire, sauf pour l’ordre du jour qui, lui, est spécifique.

Article 10 : Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est mandaté pour diriger et administrer l’association sur la base des décisions prises en Assemblée Générale, et en conformité avec les statuts, le règlement intérieur, et le projet associatif.

Il est composé de 6 à 15 membres, élus en Assemblée Générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Leur mandat est de 3 ans, renouvelable par tiers chaque année. 

Pour être le plus représentatif possible de l’objet de l’association et de sa composition, le Conseil d’Administration est constitué de deux collèges :

  • un collège « adhérents » avec au moins 65% des Administrateurs.
  • un collège « partenaires » avec au plus 35% des Administrateurs.

Le règlement intérieur précise la répartition par collège en fonction du nombre total d’Administrateurs.

Les conditions d’éligibilité et de renouvellement sont précisées dans le règlement intérieur.

En cas de vacance d’un des postes d’Administrateur, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement ce poste jusqu’à la prochaine Assemblée Générale, par cooptation à la majorité absolue du Conseil d’Administration.

Le poste sera ensuite soumis à élection lors de l’Assemblée Générale suivante en plus des postes normalement renouvelés.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par quadrimestre calendaire.

Il est convoqué par le (la) Président(e), ou sur demande formelle d’un tiers de ses membres. Un ordre du jour accompagne la convocation.

Un Administrateur ne peut être représenté d’aucune façon.

Les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration sont précisées par le règlement intérieur.

Article 11 : Bureau

Le Conseil d’Administration désigne chaque année parmi ses membres, un Bureau constitué de :

  • un(e) Président(e) et un(e) Vice-Président
  • un(e) Trésorier et un(e) Trésorier(e) adjoint(e)
  • un(e) Secrétaire et un(e) Secrétaire adjoint(e)

Le Bureau est constitué d’au moins 2 personnes.

Les fonctions de Président(e) et de Trésorier(ière) ne sont pas cumulables.

Les membres du Bureau ne peuvent pas exercer plus de 6 mandats de successifs.

Par principe de précaution des risques en responsabilité, les membres mineurs ne peuvent pas être élus au Bureau.

Le règlement intérieur précise les modalités de désignation et de renouvellement du Bureau, ainsi que les rôles et responsabilités de chacun d’entre eux. 

Article 12 : Règlement intérieur

L’association doit garantir le respect des valeurs humaines, en évitant toute discrimination que ce soit de la part du Conseil d’Administration, du bureau, ou de ses membres.

Le Conseil d’Administration établit le règlement intérieur afin de compléter les présents statuts, indiquer les règles de la vie associative, et préciser les modalités de fonctionnement de l’association.

L’Assemblée Générale est informée du règlement intérieur et de ses évolutions.

Article 14 : Les finances de l’association

L’arrêté annuel des comptes est fixé au 31 décembre de chaque année.

Les ressources de l’association proviennent des cotisations, de subventions, et de dons et plus généralement toute source acceptée par la législation en vigueur.

La vente de produits ou de services cohérents avec l’objet de l’association peut être effectuée.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration relèvent du bénévolat; des frais liés à l’exercice du mandat d’Administrateur peuvent être remboursés ou indemnisés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Tous les membres peuvent également bénéficier d’un remboursement de frais dans le cadre d’une mission précise et explicitement confiée par la Conseil d’Administration.

Article 15 : Sections

Afin de mieux organiser ses activités et ses actions, l’association peut créer des sections par nature d’activité.

Les modalités de constitution et de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.

Article 16 : Commissions

Afin de faciliter le travail et les décisions du Conseil d’Administration, l’association peut créer des commissions, permanentes ou temporaires, chargées d’instruire et de formuler des propositions sur un thème défini.

Les modalités de constitution et de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.

Article 17 : Documents

Tous les documents réglementaires (statuts, règlement intérieur, procès-verbaux, registres de présence….), sont classés et à disposition des membres de l’association sur simple demande.

Article 18: Dissolution

La dissolution de l’association est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire et par décision des deux tiers des membres présents ou représentés.

Si nécessaire, un liquidateur judiciaire peut est nommé sur décision du Conseil d’Administration.

Les actifs sont dévolus conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

En aucun cas les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association.